WebbL'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les ... Webb13 jan. 2024 · Dans cette vidéo j'aborde les questions qui vous sont posées à L'OFPRA...
I received OFPRA’s decision Information for exiled people
WebbL’OFPRA est responsable de plusieurs documents d’état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire) : l'acte de naissance, le livret de famille, l'acte de décès. > A lire : la fiche Réfugiés.info "Demander un acte de naissance" . Webb15 feb. 2024 · L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative … starting a business checklist canada
L
WebbL’OFPRA. L'Ofpra est un établissement public doté d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, … Le 1 octobre 1950, une ébauche de l'Office est créée sous le nom Office des Réfugiés et Apatrides, ses bureaux sont installés dans l'ancienne ambassade du Japon, avenue Hoche, et Jacques Pigeonneau est nommé directeur. Les activités de l'Office durent jusqu'au 28 avril 1951, elles cessent faute de financement . Un an plus tard, un nouvel Office est créé par la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), est un établiss… Webb4 apr. 2024 · Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride; Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) 3 photos. peter x o\u0027brien watercolors